Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 8 : Formations délibérantes›§ Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
Art. R112-50
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-50