Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 2 : Magistrats›§ Paragraphe 2 : Le président de section
Art. R212-11
En vigueur depuis le 3 févr. 2024
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r212-11