Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 2 : Magistrats›§ Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Art. R212-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r212-15