Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
Art. L120-2
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l120-2