Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
Art. L112-8
En vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l112-8