Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
Art. L120-1
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l120-1