Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE VI : Positions des magistrats›Sect. Section 3 : Disponibilité
Art. R226-7
En vigueur depuis le 3 févr. 2024
La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre.
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r226-7