Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française›Chapitre CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française›Sect. Section 6 : Procédure›§ Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Art. L272-56
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l272-56