Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Chapitre CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. R263-48
En vigueur depuis le 13 févr. 2015
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r263-48