Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles›Sect. Section 1 : Les justiciables
Art. L131-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l131-3