Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes›§ Sous-section 2 : Fonctionnement
Art. R220-14
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r220-14