Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Art. R235-1
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r235-1