Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L411-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l411-6