Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles›Sect. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Art. L142-1-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l142-1-13