Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.›Chapitre Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française›Sect. Section 2 : Organisation.›§ Sous-section 1 : Magistrats
Art. R272-2
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r272-2