Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure›Sect. Section 3 : Dématérialisation des échanges
Art. R241-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r241-11