Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Chapitre CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie›Sect. Sous-paragraphe 2 : Le président de section›§ Sous-section 4 : Formations délibérantes
Art. R262-25
En vigueur depuis le 1 mai 2017
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r262-25