Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
Art. LO222-2
En vigueur depuis le 30 juin 2010
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-lo222-2