Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 2 : Magistrats›§ Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Art. L212-5
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l212-5