Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.›Sect. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
Art. R245-4-3
En vigueur depuis le 12 déc. 2022
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r245-4-3