Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics›Sect. Section 4 : Voies de recours et révisions
Art. R142-4-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière.
La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r142-4-3