Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics›Sect. Section 3 : Jugement
Art. R142-3-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r142-3-14