Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française›Chapitre CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française›Sect. Section 2 : Organisation›§ Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Art. L272-16
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l272-16