Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.›Sect. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
Art. R245-1-3
En vigueur depuis le 12 déc. 2022
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :
1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ;
2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et disponibles sous format numérique ;
3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r245-1-3