Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : Ressorts et sièges
Art. R212-2
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r212-2