Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : Cour d'appel financière›Titre TITRE Ier : Composition et organisation
Art. R311-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.
Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse.
Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci.
Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres.
Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r311-13