Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
Art. R212-24
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r212-24