Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Chapitre CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires›Sect. Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
Art. L263-14
En vigueur depuis le 21 mars 1999
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l263-14