Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Chapitre CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 7 : Procédure›§ Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Art. R262-68
En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r262-68