Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.›Chapitre Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française›Sect. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse›§ Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Art. R272-71
En vigueur depuis le 1 mai 2017
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r272-71