Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire
Art. R126-1
En vigueur depuis le 23 juin 2023
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r126-1