Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.›Titre Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. D7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
I.-Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte.
Lorsque l'assuré n'était pas redevable d'une cotisation pour pension lors de cette demande, le tarif est calculé sur le dernier traitement indiciaire brut annuel ou la dernière solde brute annuelle.
Le tarif est fixé comme suit :
Age à la date
de la demande
Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation
sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance
Pour une prise
en compte dans
la durée d'assurance
Pour une prise en compte
pour obtenir un supplément
de liquidation
20
2,78 %
6,01 %
8,83 %
21
2,92 %
6,32 %
9,28 %
22
3,07 %
6,64 %
9,74 %
23
3,22 %
6,96 %
10,22 %
24
3,37 %
7,29 %
10,71 %
25
3,53 %
7,64 %
11,21 %
26
3,69 %
7,99 %
11,72 %
27
3,85 %
8,34 %
12,25 %
28
4,02 %
8,71 %
12,78 %
29
4,20 %
9,08 %
13,33 %
30
4,37 %
9,46 %
13,89 %
31
4,55 %
9,85 %
14,45 %
32
4,73 %
10,24 %
15,03 %
33
4,91 %
10,63 %
15,61 %
34
5,10 %
11,03 %
16,20 %
35
5,28 %
11,44 %
16,79 %
36
5,47 %
11,85 %
17,39 %
37
5,66 %
12,26 %
17,99 %
38
5,85 %
12,67 %
18,59 %
39
6,04 %
13,08 %
19,20 %
40
6,23 %
13,49 %
19,80 %
41
6,42 %
13,91 %
20,41 %
42
6,61 %
14,32 %
21,01 %
43
6,80 %
14,73 %
21,62 %
44
6,99 %
15,13 %
22,21 %
45
7,18 %
15,54 %
22,81 %
46
7,36 %
15,94 %
23,39 %
47
7,54 %
16,33 %
23,97 %
48
7,72 %
16,72 %
24,54 %
49
7,90 %
17,10 %
25,11 %
50
8,08 %
17,48 %
25,66 %
51
8,25 %
17,85 %
26,20 %
52
8,41 %
18,21 %
26,73 %
53
8,57 %
18,56 %
27,24 %
54
8,73 %
18,90 %
27,74 %
55
8,88 %
19,23 %
28,23 %
56
9,03 %
19,55 %
28,70 %
57
9,18 %
19,86 %
29,15 %
58
9,31 %
20,16 %
29,59 %
59
9,45 %
20,45 %
30,02 %
60
9,63 %
20,72 %
30,47 %
61
9,81 %
20,98 %
30,91 %
62
9,98 %
21,22 %
31,33 %
63
10,15 %
21,45 %
31,72 %
64
10,31 %
21,66 %
32,10 %
65
10,27 %
21,57 %
31,97 %
66
10,22 %
21,48 %
31,84 %
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