Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.›Titre Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
Art. L26
En vigueur depuis le 1 janv. 2004
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-l26