Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite
Art. D321-4
En vigueur depuis le 7 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d321-4-4