Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS›Chapitre Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945›Sect. Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi›§ Sous-section 2 : Procédure
Art. D344-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est adressée au service mentionné à l'article R. 347-4. En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d344-16