Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre Ier : Ayants cause des militaires›Sect. Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions›§ Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
Art. L141-22
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants. Son montant est déterminé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l141-22