Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L611-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l611-2