Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
Art. R*311-22-1
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r-311-22-1