Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS›Chapitre Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause›Sect. Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre
Art. R153-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r153-8