Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
Art. R622-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, par celles du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, par les dispositions réglementaires régissant le statut des ouvriers d'Etat du ministère de la défense ou par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r622-14