Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Art. R711-4
En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception : -du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ; -du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget. En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r711-4-1