Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre Ier : Carte et retraite du combattant.›Chapitre Chapitre Ier : Carte du combattant.›Sect. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.›§ Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
Art. A129
En vigueur depuis le 29 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire d'action, l'âge de dix-sept ans révolus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-a129