Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre V : DÉCORATIONS›Chapitre Chapitre V : Autres médaille et insignes›Sect. Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Art. D355-31
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-d355-31