Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires›Sect. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

Art. L122-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.

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legi/LEGITEXT000006074068#art-l122-2