Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ›Chapitre Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre›Sect. Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
Art. L124-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l124-6