Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre Ier : Ayants cause des militaires›Sect. Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires›§ Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants
Art. L141-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l141-1