Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Art. L151-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l151-1