Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION›Titre Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

Art. L251-2

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.
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legi/LEGITEXT000006074068#art-l251-2

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