Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS›Chapitre Chapitre II : Déportés et internés résistants
Art. L342-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi qu'aux internés résistants.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l342-6