Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES›Titre Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Art. L511-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour la France " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l511-3